Autorisation d’urbanisme
- < à 100m2, non couverte ou dont la couverture fait moins de 1,80m de haut = Déclaration Préalable de travaux
- Couverte à plus de 1,80m de haut et quelle que soit la superficie = Permis de Construire
- Piscine < 10m2 = Non concernée
Mini-piscines : Fiscalité et impôts directs
Taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive : non soumises
En raison de leurs faibles dimensions, certaines piscines sont dispensées de l’obligation de dépôt d’une déclaration préalable auprès des services d’urbanisme de la commune. Attention, des exceptions* existent.
Cette dispense de déclaration préalable applicable aux piscines dont la superficie du bassin est < 10m², prévue à l’article R421-2 du CU, permet d’échapper à l’appel des taxes d’aménagement et d’archéologie préventive.
Taxes locales (taxe foncière/taxe d’habitation/taxe sur les locaux vacants) : soumises
La construction d’une piscine (même dispensée de déclaration préalable), doit obligatoirement faire l’objet d’une déclaration, sur Formulaire cerfa n° 6650, modèle H1, à régulariser par son propriétaire dans les 90 jours de l’achèvement (cf. article 1406 du C.G.I.). A cette condition, le propriétaire pourra bénéficier de l’exonération temporaire (deux ans) de la taxe foncière, prévue par l’article 1383 du C.G.I.
La réalisation d’une piscine, annexe d’une construction à usage d’habitation existante, aura pour conséquence d’augmenter la valeur locative théorique des biens (déterminée par l’administration fiscale), valeur qui participe à l’assiette de calcul de la taxe foncière. Passé la période d’exonération de deux années suivant l’achèvement, l’augmentation de cette valeur locative entrainera, mécaniquement, une légère augmentation de la taxe foncière.
* Attention, par exception à la dérogation de l’article R421-2 du Code de l’urbanisme, sont soumises à l’obligation de déclaration préalable, alors même que la superficie du bassin serait inférieure à 10m², les piscines implantées dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement.
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